CONTRAT DE TRAVAIL. Le 19 août 2015, l’entrée en vigueur de la loi Rebsamen est venue assouplir considérablement l’application du CDI intérimaire par la suppression du délai de carence entre les missions et par l’allongement de la durée maximale des missions à 36 mois. Manpower a su saisir toutes les opportunités de ce nouveau type de contrat, notamment dans les secteurs de l’agroalimentaire, de l’aéronautique et de la logistique, et le  5000ème CDI-I a été signé en Juillet 2017.  Que faut-il donc savoir de ce nouveau contrat ?

Contexte et objectifs : qu’est-ce que le CDI Intérimaire ?

Lors de la négociation de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la Sécurisation de l’Emploi en janvier 2013, la branche du travail temporaire s’est engagée dans la Sécurisation des Parcours Professionnels des Intérimaires avec notamment la mise en place d’un Contrat à Durée Indéterminée Intérimaire (CDI-I).

L’Accord sur la Sécurisation des Parcours Professionnels des Intérimaires, signé le 10 juillet 2013, est applicable depuis le 6 mars 2014, date de publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension du Ministère du travail.

Cet Accord, qui constitue un tout indivisible, comporte deux volets :

  • La création d’un Contrat à Durée Indéterminée Intérimaire (CDI-I)
  • L’augmentation de la durée d’emploi des salariés intérimaires.

Les principaux objectifs de cet accord étaient la diminution de la précarité sur le marché de l’emploi, une meilleure employabilité des salariés intérimaires et la baisse du chômage.

La branche du travail temporaire s’est engagée à proposer 20 000 Contrats à Durée Indéterminée Intérimaire sur 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord, à augmenter de 5% par an la durée d’emploi des salariés intérimaires cumulant 800 heures par an et à mettre en place des formations pour les salariés intérimaires ayant une faible durée d’emploi (400 heures par an sur 2 ans).

Pour mettre en place ce nouveau type de contrat, le Fonds de Sécurisation des Parcours des Intérimaires (FSPI) a été crée au moment de la signature de l’accord, et sera notamment utilisé pour financer les périodes de formation professionnelle et les éventuelles intermissions des salariés intérimaires en CDI-I, ainsi que les actions d’accompagnement permettant d’augmenter l’employabilité des salariés intérimaires éligibles.

Les entreprises de travail temporaire affecteront au FSPI 10% des rémunérations versées aux salariés intérimaires en CDI-I pendant les périodes de mission et 0,5% de la masse salariale de l’ensemble des salariés intérimaires en CTT et CDI-I.

Les caractéristiques semblables au CTT

  • Les cas de recours pour l’entreprise utilisatrice sont les mêmes
  • Le principe d’égalité de traitement pendant les missions subsiste également dans le CDII
  • La prévention, la sécurité et la gestion des AT relève toujours de l’entreprise utilisatrice
  • Le salarié intérimaire bénéficie toujours de la formation et des avantages sociaux du travail temporaire
  • L’intérimaire est toujours pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise utilisatrice (au prorata des heures travaillées)
  • Il bénéficie toujours de la mutuelle

Les caractéristiques semblables au CDI

  • Le contrat est à durée indéterminée avec l’entreprise de travail temporaire
  • Les modalités de rupture de contrat sont identiques que pour un collaborateur permanent
  • Le salarié intérimaire bénéficie de la politique de congés payés de l’entreprise
  • La durée de période d’essai est définie dans le même cadre qu’un collaborateur permanent

Les avantages spécifiques au CDI-I

  • Pas de délai de carence
  • La durée maximale des missions est portée à 36 mois
  • Le contrat de travail stipule obligatoirement 3 emplois (familles de métiers), un périmètre de mobilité et un salaire minimum garanti défini par le statut
  • Coexistence du contrat de travail et de lettres de mission réalisées pour chaque détachement
  • L’ancienneté est déterminée

La politique de rémunération du CDI-I

Le CDI-I émane d’une volonté mutuelle entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire. Ce contrat permet en effet à ce dernier de bénéficier d’un revenu minimum qui est garanti chaque mois. Cette garantie englobe les temps de travail effectif des missions et les périodes d’intermission – entre deux missions – et assure au salarié intérimaire une rémunération basée sur le SMIC horaire pour un temps plein (151,67 heures) :

  • SMIC pour les ouvriers et employés,
  • SMIC +15% pour les agents de maîtrise et les techniciens,
  • SMIC +25% pour les cadres.